Les congés et les jours découlant de l’accord OATT 25/4/13

25/04/2013 L’essentiel à retenir

Agents privés

Les congés payés acquis, pour les agents de droit privé, sont à prendre entre le 1er mai de l’année et le 31 mai de l’année n+1.
A compter du 1er juin 2013, les agents à temps partiel, quelle que soit la répartition hebdomadaire de leur durée de travail, bénéficieront des mêmes modalités de gestion des congés payés que les agents à temps plein.

Ainsi le point de départ des congés est le premier jour où l’agent aurait dû travailler et tous les jours ouvrés jusqu’à la reprise doivent être décomptés.

Le décompte des jours de congés payés des agents à temps partiel s’aligne donc sur le décompte des agents à temps plein.
Concernant l’intégration des congés payés d’ancienneté dans le CET, à compter du 1er janvier 2013, l’alimentation se fera au plus tard le dernier jour ouvré du mois précédant la date anniversaire d’entrée dans l’établissement avant l’acquisition des nouveaux congés. Les modalités de monétisation restent inchangées.

A compter de mai 2014, aucun report des congés payés ne sera possible pour les agents de droit privé, sauf pour les personnes absentes pour cause de maladie, d’accident de travail, de maladie professionnelle, de maternité ou de congé d’adoption et qui n’auraient pas soldé leur droit en cours.

Les compteurs des agents de droit privé ayant bénéficié de reports de congés payés au cours des années précédentes seront remis à zéro le 31 mai 2014.


Agents publics

Les congés annuels, pour les agents de droit public, sont à prendre sur l’année civile, entre le 1er janvier et le 31 décembre.
A compter de décembre 2014, aucun report des congés annuels ne sera possible, sauf pour les personnes absentes pour cause de maladie, d’accident de travail, de maladie professionnelle, de maternité ou de congé d’adoption et qui n’auraient pas soldé de ce fait leurs congés annuels.

Encore un recul pour les agents publics

La "tolérance" qui était, pour les agents publics, de pouvoir reporter les Congès annuels au 30 avril de l'année suivante va disparaitre......C'était quelque chose qui ne coutait rien à l'établissement alors à part vouloir punir les agents publics d'avoir refusé d'avoir opté malgrè les nombreuses sollicitations et incitations, je ne vois vraiment pas trôp l'interet de ce changement

En 2010, à une époque où les conseillers étaient moins pressés comme des citrons, moins sujet aux agressions et maltraitance de tout poil, il me restait une bonne huitaine de jours à prendre et la Dape nous avait obligé à les prendre avant le 31/12 faute de les perdre, je lui en avais voulu car quelques mois après elle nous envoyait la note officielle qui disait qu'on avait jusqu'au 30/04 pour solder les jours.

N'empêche que depuis cet épisode je me suis habituée à prendre tous mes jours sur l'année et même qu'avec tout ce qui nous est tombé sur le coin de la figure depuis j'ai du mal à comprendre comment certains ne prennent pas tous leurs jours, ils me semblent tellement indispensables à notre santé mentale (surtout) et physique (aussi)

Ce fil ne concerne que l'accord, pas les commentaires sur le CET qui lui a déjà un fil ouvert, merci

soleane a écrit:je l'ai mal exprimé, mais mon second post revenait bien au sujet initial, avec le non report des congés, et des collègues qui se retrouvent déjà bien coincées avec les regles de gestion actuelle et une cata au planning en mars avril mai, le temps d'éponger les reliquats de CP, ça va être bien pire désormais.

c'est dimanche, je n'ai pas relu, ce n'était pas clair je l'admet, mea culpa !

Tu peux remettre ton post ici, en attendant je t'ai citée et te rassure car ce n'est pas 2013 mais pour mai 2014

Tu me diras les fonctionnaires doivent poser leur congé du 01/01 au 31/12 donc c'est un alignement legitime vu qu'on est assimilé...

bourriquette a écrit:Tu me diras les fonctionnaires doivent poser leur congé du 01/01 au 31/12 donc c'est un alignement legitime vu qu'on est assimilé...

Bon, si un alignement par le bas des droits des salariés est légitime, j'en prends acte....

Ou alors, ne soyons pas fatalistes: plutôt que d'avoir uniquement les désavantages de la fonction publique, militons fortement pour qu'on en ai aussi les avantages à savoir qu'on soit tous nommés (les 5000 agents publics) fonctionnaires d'état, dépendants du ministères du travail et mis à disposition de Pôle emploi.

chris a écrit:à savoir qu'on soit tous nommés (les 5000 agents publics) fonctionnaires d'état, dépendants du ministères du travail et mis à disposition de Pôle emploi.

J'en ai rêvé un temps....mais faut pas rêver...les administrations concernées ont été listées à l'époque du projet de loi mais on n'y était pas. La loi est votée et c'est déjà aux oubliettes ce truc là.

Je suppose que l'alinéa ci-dessous, ne concerne que le privé:

"1.4 Congés supplémentaires « enfants à charge » art. L3141-9 du Code du travail
Les jeunes mères de famille âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient
de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires par enfant à charge (1 jour si le congé légal n’excède
pas 6 jours). Ceux-ci ne sont dus que si un droit à congé principal existe quelle que soit la durée.
Par ailleurs, les mères de famille de 21 ans et plus au 30 avril de l’année précédente, mais ne
cumulant pas un droit à congés payés complet de 25 jours ouvrés, bénéficient de 2 jours ouvrables de
congés supplémentaires par enfant à charge (vie au foyer et moins de 15 ans au 30/04 de l’année en
cours), dans la limite du droit à congé conventionnel (25 jours ouvrés).
L’attribution de ce(s) congé(s) supplémentaire(s) s’apprécie en fin de période d’acquisition des
congés, soit le 31 mai de chaque année."