Règle d'acquisition des jours de fractionnement

efe 7/6/2015, 14:12

La lecture des CR de réunion DP est toujours intéressante

Pour les agents de droit public:

Les règles d'acquisition des jours de fractionnement des agents de droit public sont rappelées dans l'instruction n°2013-20 du 25 avril 2013.
Ainsi, il est indiqué que l’agent de droit public acquiert 1 jour de fractionnement si le nombre de jours de congés annuels pris en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre est de 5,6 ou 7 jours et il acquiert 2 jours de fractionnement si le nombre de jours de congés annuels pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre
est de 8 jours ou plus.

Pour les agents de droit privé:

Pour bénéficier de 1 ou 2 jours de fractionnement, il faut :
Ø Avoir pris 10 jours de Congés Payés consécutifs entre le 1er mai au 30 septembre et avoir un solde de CP au 1er octobre de 2 à 4 jours = 1 jour de fractionnement
Ø Avoir pris 10 jours de Congés Payés consécutifs entre le 1er mai au 30 septembre et avoir un solde de CP au 1er octobre de 5 jours ou plus = 2 jours de fractionnement

Pour bénéficier de 3 jours de fractionnement il convient de remplir 4 conditions :
Ø Avoir au 1er octobre un solde de congés payés (CP2) à 25 jours
Ø Avoir l’accord du manager du report de l’intégralité des congés pour nécessité de service
Ø Ne pas avoir pris entre le 1er mai et le 30septembre 10 jours consécutifs sur un autre motif d’absence
Ø Prendre 10 jours de congés payés consécutifs entre le 1er octobre et le 30 avril

En 2014 nombre d'agents publics ne sont vus créditer de 2J de fractionnement à prendre avant le 31/12, ce qu'ils ont fait, pour se voir ensuite supprimer une journée et être depuis en "infraction" (ils ont d'ailleurs reçu un courrier recommandé leur intimant de régulariser leur situation)

cadc 8/6/2015, 22:53

je confirme pour l'anomalie, mais je n'ai pas recu ce courrier et je fais la morte jusqu'à la retraite, ils peuvent s'asseoir sur mon jour, nan mais!

efe 9/6/2015, 19:31

Chez "moi", 2 collègues agent public ont reçu le recommandé, quant à la troisième qui a reçu un recommandé c'est encore plus compliqué pour elle car elle se retrouve en début d'une bonne centaines d'heure à cause d'un horoquartz mal paramétré (elle est en mi temps et ne travaille pas certains jours mais ce ne sont pas toujours les mêmes, enfin un truc bizarre)

madeleine08 22/1/2016, 22:18

Bonsoir,
Fin novembre 2015, nous avons eu une note régionale qui modifie légèrement l'attribution de ces congés...

Contrairement aux années précédentes, les jours ne s’alimentent pas au 1er novembre en fonction du solde à cette date, mais uniquement lorsque les jours correspondants (5ème ou 8ème) seront posés hors période.

Ex : si le 8ème jour est posé le 7 décembre, l’alimentation de 2 jours de fractionnement sera visible dans le compteur Horoquartz le 7 décembre.

Pour rappel, la date limite de prise des congés annuels et jours de fractionnement pour les agents publics est le 31 décembre 2015. Les reports ne seront pas possibles (sauf arrêt maladie).

Résultat, si tu as posé ton 8è jour fin décembre, tu peux avoir un jour de fractionnement... que tu as intérêt à pouvoir poser avant le 31/12/15 (bon, OK, on nous a accordé royalement jusqu'au 15/01/16 pour cette année) ou mettre dans ton CET avant le 31/12/15.
Mais encore aurait -il fallu qu'on ait réellement compris les subtilités des notes RH... silent

cheese cake 23/1/2016, 09:01

c'est du chinois pour moi ! je me suis fait carroter 2 jours de congés annuels ... que les rh ont royalement acceptés, dans leur grande mansuétude, de me crediter sur un CEP ... j'suis crasse sur les congés, mais crasse ! il me faudrait un secrétariat perso rien que pour ça ! confused

efe 23/1/2016, 10:29

madeleine08 a écrit:Contrairement aux années précédentes, les jours ne s’alimentent pas au 1er novembre en fonction du solde à cette date, mais uniquement lorsque les jours correspondants (5ème ou 8ème) seront posés hors période.

Ex : si le 8ème jour est posé le 7 décembre, l’alimentation de 2 jours de fractionnement sera visible dans le compteur Horoquartz le 7 décembre.

Comme ma pote juste au dessus suis nulle et je ne comprends même pas l'histoire du 5e ou 8e Shocked

Si ce sont des jours des 25 CP annuels et que tu en es à ton 8ème jour posé le 7 décembre tu n'as même plus la possibilité d'écluser tous les CP Embarassed

(bon ton exemple est peut être réservé aux Privés)

PS : ici les Publics ont un sorte de dérogation pour les fractionnements non posés au 31/12, on a la possibilité de les poser avant fin janvier

tit56 23/1/2016, 12:39

ah oui, c 'est comme ça que j'avais pas fait attention, que l'année dernière j'avais mal posé mes congés, que je n'ai eu qu'un fractionnement et que cette année j'ai pas vu que ça avait changé, j'ai fait comme l'année dernière et re belote.
du coup, en 2016; je vais être ultra ultra vigilante.

madeleine08 23/1/2016, 17:55

efe a écrit:
Comme ma pote juste au dessus suis nulle et je ne comprends même pas l'histoire du 5e ou 8e Si ce sont des jours des 25 CP annuels et que tu en es à ton 8ème jour posé le 7 décembre tu n'as même plus la possibilité d'écluser tous les CP

(bon ton exemple est peut être réservé aux Privés)

PS : ici les Publics ont un sorte de dérogation pour les fractionnements non posés au 31/12, on a la possibilité de les poser avant fin janvier

Ben non, c'est bien pour les publics cette note sur les congés...
En fait, ça devient kafkaïen et si complexe qu'on se fait vraiment entuber si on ne passe pas 3h à poser les congés à chaque fois. Je dois dire que pour comprendre la note que j'ai mis au-dessus, j'y ai passé une matinée!!!!!
Il y avait un article dans la presse concernant les notes de frais dans les entrerpises en général qui affirmait qu'avec la complexité grandissante du processus, les entreprises se faisaient du fric sur ça à un point...
http://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/metier-et-carriere/remuneration/021531037289-les-salaries-abandonnent-chaque-annee-plusieurs-milliards-de-notes-de-frais-205347.php
et ben notre problème rejoint aussi ce genre de chose... comment nous tondre encore un peu plus... Evil or Very Mad

madeleine08 23/1/2016, 18:00

cheese cake a écrit:c'est du chinois pour moi ! je me suis fait carroter 2 jours de congés annuels ... que les rh ont royalement acceptés, dans leur grande mansuétude, de me crediter sur un CEP ... j'suis crasse sur les congés, mais crasse ! il me faudrait un secrétariat perso rien que pour ça !

Moi aussi!!! Mais on s'y met à plusieurs et on va à la pêche aux infos... et c'est malheureux à dire, mais je trouve que les syndicats pourraient nous aider sur ce coup... scratch

du genre éditer une fiche des bonnes pratiques ou un truc de ce genre...
Mais peut-être que ça existe déjà...?

magali 23/1/2016, 21:02

Que je sache pas de changements chez nous et pas d'information.

On avait jusqu'au 31/01 pour prendre ces jours.

fifi_72 24/1/2016, 13:17

madeleine08 a écrit:
cheese cake a écrit:c'est du chinois pour moi ! je me suis fait carroter 2 jours de congés annuels ... que les rh ont royalement acceptés, dans leur grande mansuétude, de me crediter sur un CEP ... j'suis crasse sur les congés, mais crasse ! il me faudrait un secrétariat perso rien que pour ça !

Moi aussi!!! Mais on s'y met à plusieurs et on va à la pêche aux infos... et c'est malheureux à dire, mais je trouve que les syndicats pourraient nous aider sur ce coup... du genre éditer une fiche des bonnes pratiques ou un truc de ce genre...
Mais peut-être que ça existe déjà...?

Ben voui ça existe, il faut lire le statut 2003 pour les agents publics et la CCN pour les agents privés !

J'invite tout le monde à lire les questions/réponses DP, car ce type de question revient périodiquement ! En IDF, le débat a fait rage en DP pour les jours de fractionnement des agents publics, j'ai suivi l'affaire de près car j'étais un peu ric-rac pour poser mon reliquat de CA, de jours de fractionnement, mes jours mobiles, etc. !

fatjak 25/1/2016, 19:31

Bon, c'est simple (si, si) :
Prenez un calendrier et notez les jours de congés : 25CA+15RTT+Jmob(5 - les ponts)+Jfrac(2) pour 1 temps plein
Positionner vos périodes de congés souhaitées (sports d'hiver, printemps, mois d'été) etc ... en incrémentant les jours de congés (du 1er au 25 CA)
Posez tous les jours entre Janvier et Avril en CA, si vous arrivez à 8, au 1er Novembre vous aurez les 2 jours de fractionnement
N'oubliez jamais dans vos prévisions de positionner quelques jours de recuperations horaire, de temps de trajet et de poser la journée de solidarité
Donc, plutôt que d'avoir encore 8 jours de congés au 1er Novembre, il faut consommer 8 jours de congés avant le 1er Mai.

madeleine08 25/1/2016, 20:33

fatjak a écrit:Bon, c'est simple (si, si) :
Prenez un calendrier et notez les jours de congés : 25CA+15RTT+Jmob(5 - les ponts)+Jfrac(2) pour 1 temps plein
Positionner vos périodes de congés souhaitées (sports d'hiver, printemps, mois d'été) etc ... en incrémentant les jours de congés (du 1er au 25 CA)
Posez tous les jours entre Janvier et Avril en CA, si vous arrivez à 8, au 1er Novembre vous aurez les 2 jours de fractionnement
N'oubliez jamais dans vos prévisions de positionner quelques jours de recuperations horaire, de temps de trajet et de poser la journée de solidarité
Donc, plutôt que d'avoir encore 8 jours de congés au 1er Novembre, il faut consommer 8 jours de congés avant le 1er Mai.

Sauf que maintenant dans notre région, si tu poses 8 CA dans la période de référence le jour de fractionnement ne tombe plus au 1er novembre mais au moment où tu poses ce 8è jour...

Et qu'on s'en est rendu compte car au 1er novembre 2015, certains n'avaient pas eu leurs jours de fractionnement car ils voulaient poser les derniers CA entre novembre et décembre...

Prise de tête, hein? Rolling Eyes

Même si sur le principe finalement, c'est peut-être mieux d'avoir les fractionnements dès que possible... l'avenir nous le dira...

tit56 25/1/2016, 20:35

fatjak a écrit:Bon, c'est simple (si, si) :
Prenez un calendrier et notez les jours de congés : 25CA+15RTT+Jmob(5 - les ponts)+Jfrac(2) pour 1 temps plein
Positionner vos périodes de congés souhaitées (sports d'hiver, printemps, mois d'été) etc ... en incrémentant les jours de congés (du 1er au 25 CA)
Posez tous les jours entre Janvier et Avril en CA, si vous arrivez à 8, au 1er Novembre vous aurez les 2 jours de fractionnement
N'oubliez jamais dans vos prévisions de positionner quelques jours de recuperations horaire, de temps de trajet et de poser la journée de solidarité
Donc, plutôt que d'avoir encore 8 jours de congés au 1er Novembre, il faut consommer 8 jours de congés avant le 1er Mai.

merci beaucoup; tu me confirmes que j'ai bien compris!
il me semble aussi que on te credite ton compteur de fractionnement quand tu as posé ton 8 eme jour et que la date est passée.

fifi_72 25/1/2016, 21:40

Normalement, on a 1 jour de fractionnement dès qu'on pose 5 jours de CA hors période de référence (01/01 au 30/04 et 01/11 au 31/12) et on a le 2ème dès qu'on pose le 8ème jour.

Du temps de l'ANPE, à partir du moment où on avait posé 5 jours de CA hors période et qu'au 01/11 il nous restait des CA à poser, on nous incrémentait le 2ème jour de fractionnement AVANT de l'avoir pris.

Hélas, les RH s'en fichent comme de l'an 40...

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