Fin du choix de rémunération de formation pour les PH

Suppression du droit d’option reconnu aux personnes handicapées depuis le 1er janvier 2015
 

Antérieurement à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, le Code du Travail distinguait les stages destinés aux demandeurs d’emploi (DE) ne relevant plus de l’assurance chômage et ceux destinés aux personnes handicapées (PH), quel que soit leur statut et sans précision sur leur éventuelle perception de droits ARE.
 
Il en résultait les règles suivantes :
* non cumul de la Rémunération Publique de Stage (RPS) avec l’Aide au Retour à l'Emploi-Formation (AREF) pour les DE avec, comme conséquence, le principe de subsidiarité de la RPS,
* les PH demandeurs d’emploi disposaient d’un droit d’option entre la RPS et l’AREF.
 
Ces règles étaient également applicables pour la Rémunération de Formation de Pôle emploi (RFPE).
 
La formulation de l’article L. 6341-2 du Code du Travail issu de la loi du 5 mars 2014 ne permet plus à compter du 01 janvier 2015, d’opter entre le bénéfice de l’AREF et celui de la RPS.
Il en va de même en matière de  RFPE : à compter du 01 janvier 2015, le stagiaire ne dispose plus du droit d’option entre l’AREF et la RFPE.