pole emploi et la validation des projets formation dans le cadre Cpf

« Art. L. 6323-22.-Lorsqu'un demandeur d'emploi bénéficie d'un nombre d'heures inscrites sur son compte personnel de formation suffisant pour suivre une formation, son projet est réputé validé au titre du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6.

« Dans le cas contraire, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou l'une des autres institutions chargées du conseil en évolution professionnelle mobilise, après validation du projet de formation, les financements complémentaires disponibles prévus au II de l'article L. 6323-4.

qu'en pensez-vous ? Y a t-il des refus alors que le nombre d'heures est suffisant ?

Question rhétorique ?

La note AIF nationale qui retranscrit ces articles indique que si le nombre d'heure couvre le temps de formation ET que le montant de 9e horaire maxi est respecté, le projet est réputé validé, sinon il est soumis à votre accord, puisque nous devons engager des fonds.

Donc oui, il y a des refus possible, si le tarif horaire dépasse les 9euros et que le projet n'est pas réaliste et réalisable ou que le DE refuse de faire les démarches de validation (ce qui arrive maintenant presque aussi souvent par ici !).

Je ne refuse pas, c'est 9€/heure le soulte à la charge du demandeur, de toute façon, avec avis DAPE.

Dans ma région ils souhaitent le maintien de la gratuité pour le DE, les situations où il doit payer une partie de se formation doivent rester exceptionnelles, sauf permis b, là c'est obligatoire qu'il paye au delà des 9e.

Ils font aussi la chasse à l'ict 4 et 4bis, nos DAPE refusent assez souvent des formations quand ils estiment qu'il n'y aura pas de reprise d'emploi.