Réintégration : statut 2003, recours, accords, formation etc....

Je découvre l'existence de cette instance et il y aurait aussi une commission d'interprétation : les agents du public y ont-ils accès ?
Il s'agirait d'obtenir une juste lecture et application du statut
Y a t-il des cas connus ?
Normalement il doit y avoir des rapports annuels : comment y avoir accès ?
Je veux voir si des cas similaires au mien ont déjà été traités et obtenir, en cas de solutions favorables obtenues, demander la même chose pour moi : un genre de juris prudence quoi !

Il me semblait bien qu'à un moment tu as souhaité qu'on fusionne tes posts car, au final, ils participent tous d'un même objectif

bonjour Efe
oui mais le fait de mettre chaque question détail ne rend-il ps les choses plus lisibles et plus visibles ? ou en tout cas pour la recherche d'infos sur le forum par un nouvel arrivant qui aurait besoin des mêmes infos que moi.
Obtiendrais-je des réponses si je ne crée pas le bouton "nouveau" ?
J e n'ai jamais été modérateur et me fie donc à ton expérience et te laisse libre de déplacer car je en comprends pas trés bien l'organisation et l'architecture du forum .
comment dois-je faire pour t'éviter ces pertes de temps ?

son on fusionne tout ça va faire un paquet de pages trés long non ? a toi de voir ce qui convient merci

L'accord temps partiel SENIOR ne concerne que le personnel sous statut PRIVE

Pour l'autre point j'ai regardé le document Le guide des droits des personnels de Pôle emploi et plus particulièrement à "Accord portant adaptation de certaines règles de gestion RH pour les personnels de statut public"   = on dira que ce qui est écrit sont/étaient des "souhaits" mais notre situation n'a pas évoluée : salaires différents, pas de 13è mois, pas allocations vacances, etc etc

Pour résumer tout cela, rien n'a changé, on fait le même boulot tout en étant moins payé et si la DG le pouvait elle atomiserait purement et simplement les 9000 et quelques Agents Publics restants

La possibilité de recours ne t'est accessible que si tu es en partage de voix.Si tu es en partage de voix ( c'es-à-dire que les représentants ont voté pour toi), tu recevras un recommandé à ton domicile avec les éléments en lien pour ton recours; délai, où faire ton recours.

Merci pour ta réponse. la commission a eu lieu le 14 août je n'ai eu aucun recommandé donc les syndicats n'ont pas voté pour moi puisque de toute façon les rh ne voulaient pas de moi... je vais donc me battre seule car je n'ai de réponses qu'ici sur le forum pour le moment. J'ai épluche les statuts. Je te l'ai peut être envoyé par mail...mais je sais bien que la reprise est là et c'est compliqué....

Je ne comprends  pas pourquoi cet accord qui allait jusqu'en 2013 n'a pas été reconduit : est-ce qu les privés se défendent mieux que les publics ?
encore merci efe ... s'il te plait peux tu m'envoyer l'accord portant adaptation s'il te plait car voici ce que j'ai trouvé :
réintégration si baisse de revenus : mari au chomage
et tenant des contraintes de l'agent (100 km aller de distance ce n'est pas rien !)
possibilité d'un entretien avec les rh pour définir les modalités : je le demanderai aprés envoi de mon courrier mémoire de réclamation pour tenter de négocier sinon commission paritaire de conciliation et tribunal administratif je pense.
Article 4 :
la situation des agents actuellement en congé sans traitement et souhaitant réintégrer Pole emploi sera examinée avec une attention particulière.
Dans l'hypothèse ou l'agent n'aura pas obtenu de poste en réintégration à la date d'expiration de son congé sans traitement, il pourra disposer d'un délai d'attente de réintégration de 1 an. Il pourra mettre à profit ce délai pour continuer à faire acte de candidature pour sur des postes correspondant à son niveau d'emploi.
A défaut de réintégration à l'issue de ce délai supplémentaire, aucun licenciement ne sera prononcé sans qu'une proposition de poste ne soit faite à l'agent, tenant compte des contraintes personnelles de l'agent et des besoins du service.
A la demande de l'agent, la réintégration pourra intervenir avant le terme du congé en cas de modification substantielle de sa situation personnelle (baisse des revenus, changement de situation familiale). Les intéresses pourront bénéficier en outre, à leur demande, d'un entretien avec le service  rh pour définir les modalités favorisant leur réintégration.

Au final je me demande si on parle de la même chose, je pense que OUI
L'accord SENIOR qui prévoyait entre autre de travailler moins et auquel ont adhéré des milliers de SENIORS Statut PRIVE (car pas ouvert au PUBLIC) n'a pas été renouvellé

Si d'autres en savent plus que moi, qu'ils/elles n'hésitent pas

Même niveau d'information pour moi, accord senior non renouvelé pour raisons budgétaires (j'ajouterai), il me semble bien que c'était la raison invoquée.

Sur le chapitre des temps partiels, il faut ajouter que le statut public est plus rémunérateur sur les taux d'activité 90% (payé 93%) et 80% (payé 85,5%), si ma mémoire ne me fait pas défaut.

en fait ce qui m'inteéressait c'était davantage l'aspect gestion des ressources humaires et l'état d'esprit :déroulement de carrière dans de bonnes conditions ect..contrairement au traitement qui m'est réservé pour interpeler !
merci à toutes
bises

et bien pour simplifier je résumerai ma pensée en disant que nous sommes du sous-personnel et que là haut tout le monde s'en tape

oui c'est exactement cela. le statut 2003 les emmerde clairement car le paritarisme est le dernier garde-fou, l'ultime protection qu'il reste contre l'arbitraire et qu'il faut donc éliminer....ma bataille passe par les textes et je suis donc à l’affût de la moindre circulaire, accord syndical à l'appui de mon dossier.
j'aurai bien aimé relater dans mon courrier de réclamation la manière dont s'est passé mon entretien :
vous n'avez pas le profil d'un conseiller, le top du top !
oui mais vous étiez agent administratif avant, (oui mais agent administratif motivé qui s'est tapé deux ans de cours du soir pour obtenir un dut),
vous n'êtes pas prioritaire (alors que je n'en parlais pas et que l'entretien avant pour but d'évaluer mes motivations , mes aptitudes, mon expérience.
c'était un entretien qui avait pour seul objectif de me laminer et me de faire passer chemin,
je ne le ferai pour le moment car je pense que cette dame risque fort de me tenir rigueur de mon recours interne !

Je n'étais pas en petite souris à ton entretien mais...

... quand ils t'ont dit que tu n'as pas le profil d'un conseiller, c'est sans doute suivant leurs critères actuels, pas ceux d'avant ta disponibilité. Je n'ai que 9 ans d'ancienneté, mais j'observe que les "CDIsés" actuels ont souvent des profils commerciaux-banque-assurance-interim, ils sont bien rarement issus de l'insertion (encore moins de l'insertion de personnes en difficulté, IAE etc...). Moyenne d'âge : 30/35 ans, souvent des quenottes qui rayent le parquet et des propos sur les DE qui me font dresser les cheveux sur la tête (ils n'ont jamais du entendre parler de Rogers, la courbe de deuil etc...).

Tu n'as certainement pas le profil des recrutés actuels !

Sans avoir eu de rupture interne, moi, je me rends compte qu'il ne faudra pas que je reste "trop longtemps" sur l'accompagnement. J'en termine la 3ème année (2 ans CSP, 1 an jeunes) et quand j'ai évoqué en entretien annuel que j'aimerais intégrer l'équipe "entreprise", mon responsable était surpris. "Ah bon ? Tu n'irais pas sur le renforcé ?" - il a fallu gentiment rappeler qu'au fait j'avais organisé des rencontres de l'emploi, accompagné 3 ouvertures de commerce, suivi des grands comptes... et que ça ne remontait que 3 ans avant. Enfonçons le clou en indiquant que j'avais été dans ma vie antérieur 7 ans commerciale... mais ça, c'était passé à la trappe en 3 petites années. En accompagnement aussi, tu as de la relation entreprise pour accompagner une candidature, obtenir et suivre une immersion,négocier une mesure- mais on l'oublie. Même en interne, si tu ne changes pas régulièrement, tu es très vite étiqueté(e). Et même en ayant opté pour la CCN !

Tout ça pour te dire que sincèrement, je pense que ta demande est des plus inattendue à l'heure actuelle.

En sortant de l'entretien j'avais l'impression d'avoir eu un entretien avec une comptable plus qu'un rh ! les syndicats me l'ont confirmé ....
tes précisions sur les profils commerciaux éclairent le tableau merci beaucoup à toi
les équipes sont dédiées entreprise ou de : pas de mixité ?

Dans mon agence, nous avons :

- une équipe avec des conseillers dédiés "entreprise" (pas de portefeuille DE, 50% du temps en service employeur, 50% sur des inscriptions, entretiens sur le flux, accueil + des conseillers "guidé",
- une équipe avec des conseillers sur le "suivi" et d'autres en "guidé",
- une équipes avec des conseillers sur les accompagnements (renforcé, global, jeunes) et d'autres en guidé

et dans chaque équipe des conseillers indemnisation. A part les conseillers "entreprise", tous ont des portefeuilles de demandeurs d'emploi.

Maintenant, je ne sais pas si c'est pareil partout ?

la mise en place d'une équipe dédiée entreprise était un "voeux" de JB (pôle emploi 2015 ou 2020, on s'y perd) et c'est le cas partout

Je pense que pour terminer mon courrier de recours de manière positive je proposerai d'utiliser mes compétences ADVP sur les suivis les plus lourds je suppose q"il s'agit des accompagnements.
D'ailleurs je compte sur vous pour me redonner les sigles correpondant s'il vous plait !
Sinon je reprends confiance car j'ai été convoquée pour un deuxième et dernier entretien pour un poste de conseillère en insertion au relais (les conteneurs de recueil de vêtements usagés).
J'ai suggéré que mes aptitudes en couture et mon expérience de formatrice pourrait peuut être trouver un challenge avec une amélioration du tri pour la création d'une boutique de vente sur place. L'échange a été trés sympa.
Le lycée technique (jusqu'à bac+ 4) de mon fils recrute aussi une documentaliste j'ai mis en avant la connaissance  des métiers, nouveaux matériaux et nouvelles technologie et la pratique de l'orientation professionnelle comme des plus.
je dois aussi rappeler une avocate demain...
Voila une journée positive....

Bonsoir grande nouvelle : j'ai eu confirmation par une organisation syndicale que mon interprétation est la bonne. j'affute donc mon courrier demande de réintégration et envoie tout cela en début de semaine prochaine.

Bonjour,

voilà ce que j'ai trouvé :

6128 - Réintégration - Cas général
SOURCES
•
Décret modifié n°2003-1370 du 31/12/2003, articles :25,26,26
•
Décret n° 86-83 du 17/01/1986, notamment article 32.
•
Circulaire DAS n° 90 du 07/02/1989 relative à la protection sociale.
•
Note n°470 du 28/04/2003 « congé de paternité, congé de présence parentale…
•
Note DAP n° 435 du 27/09/1983 relative à la réintégration après CST.
DÉFINITION
Retour conditionnel sur le poste d’origine ou sur un autre poste en fonction de la nature du ou des congés pris.
CHAMP D’APPLICATION
Statutaires, CDD, fonctionnaires détachés, fonctionnaires en position hors cadres.
DÉVELOPPEMENT
I – LES GRANDS PRINCIPES DE LA REINTEGRATION
Congé avec traitement :
Réintégration de droit sur son poste.
Congé sans traitement inférieur ou égal à 3 mois :
Réintégration de droit sur son poste, si l’agent est toujours physiquement apte à tenir l’emploi. Si l’agent ne demande pas son réemploi, il peut être considéré comme démissionnaire.
Congé sans traitement supérieur à 3 mois (sauf accident du travail, congé parental, congé dans l’intérêt du service cf tableau ci-dessous) :
Si l’agent est toujours physiquement apte à tenir l’emploi :
•
demande effectuée dans le mois qui précède la fin du congé auprès de la Délégation Régionale d’origine,
•
réintégration de droit après avis des commissions paritaires à l’une des 3 premières vacances de poste équivalent de même niveau et même filière dans le département d’origine, à défaut dans la région ou sur le territoire national. Les agents peuvent néanmoins demander leur réintégration sur un emploi de même niveau mais dans une filière différente mais dans ce cas leur demande n’est pas examinée prioritairement.
•
si la diffusion de postes vacants ne comporte pas de poste équivalent dans sa région d’origine, l’agent est prioritaire sur tout poste d’une autre région
•
le refus des 3 premiers postes proposés dans son ancienne région d’affectation peut entraîner le licenciement sans préavis ni indemnités
•
la non-réponse dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de la lettre portant proposition de l’Établissement est considérée comme un refus,
•
si l’agent physiquement apte ne demande pas son réemploi, il peut être considéré comme démissionnaire.
134

Cas particuliers : demande de réintégration sur une région autre que celle d’origine (si existence de postes dans cette dernière):
Un agent qui postule dans une région autre que celle où il était affecté précédemment ne bénéficie d’AUCUNE PRIORITÉ (concurrence avec les demandes de mouvement).
Avant de procéder à une fin de fonctions, il convient de s’assurer des positionnements, des actes de candidature émanant des agents et des suites données aux avis des Commissions Paritaires par le gestionnaire.

A noter
Suite à démission, l’ancien agent n’a aucun droit de retour dans l’Établissement, et doit repasser les sélections externes. La démission a un caractère irrévocable.

CONSÉQUENCES
Si l’agent ne peut réintégrer faute de poste vacant, il est maintenu en congé sans traitement en attente de réemploi dans la limite d’une année. À l’issue, il est licencié avec versement d’indemnité dans le cas où le congé initial était un congé parental, un congé sans traitement d’office pour maladie ou grave maladie, pour élever un enfant, pour formation professionnelle, pour fonctions publiques électives.

merci trouveur mais ton texte est tiré du référentiel interne qui n'a aucune valeur juridique, retranscription seulement à usage interne. Les notes et le référentiel ont mal interprété le statut il faut lire tel que paru au journal officiel : il y a 3 textes importants : I le décret 2003, II instruction 2013-42 du 25 avril 2013 et un accord syndical III Accord syndical du 13 juillet 2010
Même les gens qui siégeaient en commission paritaire se font fait piéger an allant regarder dans le référentiel et je n'ai aucun moyen de les contacter pour leur faire part de mon interprétation et leur permettre de rectifier leur erreur !
un tribunal ne se basera que sur le journal officiel qui a force de loi

I : Analyse du décret 2003 tiré de Légiffance
DECRET 
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. 
NOR: SOCF0312021D 
Version consolidée au 30 août 2015 

Le congé pour création d'entreprise est régi par l'article 23 :
Article 23
Modifié par Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 18 
L'agent non titulaire peut solliciter dans la mesure permise par le service un congé sans rémunération pour la création d'une entreprise s'il se propose de créer ou de reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.
La demande de congé indiquant la date de début et la durée de celui-ci ainsi que la nature de l'activité de l'entreprise qu'il est prévu de créer ou de reprendre doit être adressée à l'administration au moins deux mois avant le début du congé par lettre recommandée avec accusé de réception.

- La réintégration est étudiée dans les articles 24 et 32
Article 24
Modifié par Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 19 
I. - Pour les congés faisant l'objet des articles 20, 22 et 23, l'agent sollicite, au moins trois mois avant le terme du congé, le renouvellement de son congé ou sa demande de réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception.
II. - Si l'agent, physiquement apte, a sollicité son réemploi dans le délai mentionné au I, il est réemployé, au terme du congé, dans les conditions définies à l'article 32.
Si l'agent n'a pas fait connaître sa décision dans le délai mentionné au I, l'agent est présumé renoncer à son emploi. L'administration informe sans délai par écrit l'agent des conséquences de son silence. En l'absence de réponse de l'agent dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier, il est mis fin, de plein droit et sans indemnités, au terme du congé, au contrat de l'agent.
III. - L'agent peut demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, qu'il soit mis fin au congé avant le terme initialement fixé. Cette demande est adressée à l'administration en respectant un préavis de trois mois au terme duquel l'agent est réemployé dans les conditions définies à l'article 32.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, les conditions de réemploi définies à l'article 32 s'appliquent dès réception par l'administration de la demande de réemploi de l'agent.
Article 32
Modifié par Décret n°2007-338 du 12 mars 2007 - art. 19 JORF 14 mars 2007
A l'issue des congés prévus au titre IV, aux articles 20, 20 bis, 21, 22 et 23 du titre V et à l'article 26 du titre VI, les agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés sur leur emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, ils disposent d'une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente.
ll est à noter qu'aucune référence géographique à la région d'origine  ne figure dans cet article. Je ne peux être réemployée dans mon ancienne agence en raison des 100 km qui la sépare de mon lieu de résidence actuelle. Je considère donc que la deuxième phrase s'applique dans la mesure où Pole emploi est un établissement public déployé sur tout le territoire national, dans l'Aube, à Troyes avec 3 agences. Il y avait deux postes  de conseillers susceptibles de me convenir sur Troyes lors du dernier mouvement.
Le motif grave et la baisse de revenus du foyer évoqués dans se dernier paragraphe du 24, auraient déjà du s'appliquer lors de la commission paritaire d'août pour les postes sollicités à Troyes.

II instruction 2013-42 du 25 avril 2013
article 4.3  3ème paragraphe : règles d'examen et priorités des agents de droit public
les candidatures des agents en demande de réintégration à l'issu d'un congé sans traitement supérieur à 3 mois sont examinées prioritairement sur les postes correspondant à leur filière d'origine et à leur niveau d'emploi. Les agents peuvent néanmoins demander leur réintégration sur un emploi de même niveau mais dans une filière différente, en ce cas leur demande n’est examinée prioritairement. Si la candidature est retenue, une formation d'accompagnement est proposée si nécessaire. Sous réserve de ces dispositions, la réintégration est de plein droit à l'un des trois premières vacance d'emploi équivalent publiées dans le département, la région, à défaut l'ensemble du réseau sur lesquels l'agent aurait postulé.
La réintégration est donc de droit sur tout poste sur lequel l'agent a postulé, quel qu'en soit le lieu : région,département et l'ensemble du réseau.

III Accord syndical du 13 juillet 2010
J'ai par ailleurs eu connaissance d'un accord syndical en date du 13 juillet 2010, portant adaptation des règles de gestion de ressources humaines pour les agents de droit public.
Article 4 :
la situation des agents actuellement en congé sans traitement et souhaitant réintégrer Pole emploi sera examinée avec une attention particulière. [/b
]Dans l'hypothèse ou l'agent n'aura pas obtenu de poste en réintégration à la date d'expiration de son congé sans traitement, il pourra disposer d'un délai d'attente de réintégration de 1 an. Il pourra mettre à profit ce délai pour continuer à faire acte de candidature pour sur des postes correspondant à son niveau d'emploi. A défaut de réintégration à l'issue de ce délai supplémentaire, aucun licenciement ne sera prononcé sans qu'une proposition de poste ne soit faite à l'agent, tenant compte des contraintes personnelles de l'agent et des besoins du service.
A[b] la demande de l'agent, la réintégration pourra intervenir avant le terme du congé en cas de modification substantielle de sa situation personnelle (baisse des revenus, changement de situation familiale). Les intéresses pourront bénéficier en outre, à leur demande, d'un entretien avec le service  rh pour définir les modalités favorisant leur réintégration.
« l'attention particulière » est aux antipodes du traitement qui m'a été réservé jusqu'à présent par Pole emploi. L'éloignement de mon dernier poste, la perte d'emploi  de mon époux et la baisse de revenus du foyer constituent des circonstances exceptionnelles et une modification  substantielle de ma situation personnelle.  Je demande donc l'application de l'article 4.

Pour moi, ton argumentation tient la route maintenant il est dommage d'en arriver à cela et de ne pas avoir des personnes compréhensibles qui trouvent un compromis....

bourriquette a écrit:Pour moi, ton argumentation tient la route maintenant il est dommage d'en arriver à cela et de ne pas avoir des personnes compréhensibles qui trouvent un compromis....

POLE EMPLOI n'est plus l'ANPE Cette "maison" n'a de Public que le nom accolé derrière "service" et avant "emploi"
Ce qu'est devenu le métier pour lequel on s'est fait toutes et tous suer ici à passer un concours, à la réussir, à se fader 6 mois de période d'essai et à subir une double validation n'est plus non plus celui qu'on exerce aujourd'hui.
Tout est désormais PRIVE et le processus de recrutement aussi
A partir de là, comment chercher de la compréhension

merci bourriquette et Efe il ne s'agit pas de trouver un compromis mais d'appliquer les textes tels qu'il sont rédigés .
je suis consternée de voir un référentiel bourré d'erreurs : ne serait-ce pas fait exprés ? il parait qu'un juriste aurait été embauché à la dg pour régler les problèmes
lié au statut 2003 ????!!!!!

Je te souhaite de ne pas avoir à passer par le tribunal pour t'éviter toutes ces démarches (pénibles), aussi par anticipation : quel sera ton accueil en agence pôle emploi en ayant du "forcer le passage" ?

Dcreation, je ne le dis pas pour t'inquiéter, mais parce que déjà, à l'heure actuelle, ce n'est pas toujours facile pour certains ex-CDD "débarqués" à la place d'autres CDD qui avaient trouvé leur place en agence... sans être CDIsés. Les collègues ne réagissent pas toujours bien.

Sans revenir au système du concours, les recrutements manquent de transparence.