Réintégration : statut 2003, recours, accords, formation etc....

6124.06 - Congé sans traitement pour création d'entreprise ( maj 2014)

SOURCES
• Décret n° 86-83 du 17/01/1986, article 23

DÉFINITION
Congé sans traitement à l’initiative de l’agent. Ce congé est destiné aux agents qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise au sens des articles L.5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du Code du travail (anciennement L. 351-24 du Code du travail).

CHAMP D’APPLICATION
Droit soumis aux nécessités de service et à l’avis préalable de la commission de déontologie.

DÉVELOPPEMENT
I – DEMANDE DE L’AGENT
La demande, indiquant la date de début, la durée, et la nature de l’activité de l’entreprise, accompagnée de justificatifs doit être formulée au moins 2 mois avant la date de départ prévue, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La compatibilité de l’activité est examinée préalablement à l’octroi du congé par la commission de déontologie sur la base d’un dossier fourni par la Direction Régionale au Directeur Général adjoint en charge des ressources humaines et des relations sociales.

II – DUREE DU CONGE
La durée du congé est d’un an, renouvelable une fois (soit deux ans au maximum).

III – RENOUVELLEMENT DU CONGE
L’agent doit solliciter, au moins 3 mois avant le terme du congé, le renouvellement de son congé par lettre recommandée avec accusé de réception.

IV - REINTEGRATION DE L’AGENT

A - Réintégration au terme du congé
L’agent doit solliciter, au moins trois mois avant le terme du congé, sa demande de réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est réemployé sur son emploi, dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, il dispose d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire.

Si l’agent n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois, il est présumé renoncer à son emploi.

La Direction régionale l’informe sans délai par écrit des conséquences de son silence. En l’absence de réponse de l’agent dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier, il est mis fin, de plein droit et sans indemnités, au terme du congé, au contrat de l’agent.

B - Réintégration anticipée
L’agent peut demander qu’il soit mis fin au congé avant le terme initialement fixé. Cette demande doit être adressée à Pôle emploi en respectant un préavis de trois mois au terme duquel l’agent est réemployé sur son emploi, dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, l’agent dispose d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, les conditions de réintégration du congé pour création d’entreprise s’appliquent dès réception par Pôle emploi de la demande de réintégration de l’agent.

V - EFFETS
Traitement, avancement, promotion, protection sociale suspendus pendant toute la durée du congé.

IDEFIX a écrit:Je ne suis pas réellement surprise que les RH te voient comme quelqu'un à former intégralement, ni que tu ne sois pas prioritaire sur une région très demandée. Sincèrement, s'absenter 2 ans ou 20 ans, ce n'est pas tout à fait la même chose... non ?

Il faut aussi se mettre à la place des collègues en place : comment réagirait quelqu'un qui demande depuis des mois, voir des années d'intégrer telle région ou agence de voir un poste attribué à quelqu'un qui est en disponibilité depuis "un petit moment" ?

Peut-être faut-il accepter les formations (cycle complet) et de travailler un an ou deux en région parisienne tout en postulant régulièrement sur le secteur qui t'intéresse : nous sommes en période de vacances, il doit t'être difficile de joindre un syndicat pour prendre leur avis, mais ce serait peut-être leur réponse.

Je me doute que ma réponse ne doit pas te faire un immense plaisir, mais j'ai l'habitude d'être franche.

OFFRE MODULAIRE

Intermédiation

La demande d'emploi

Module → Animer un atelier – Tronc Commun (CRSCTC)
Module → Animer un atelier Création Entreprise (CRSCCE)
Module → Animer un atelier Orientation Formation (CRSCOF)
Module → Animer un atelier Recherche d’Emploi (CRSCRE)
Module → Animer un atelier Se préparer à la validation des acquis de son expérience (CRSVA)
Module → Du diagnostic au plan d’action (CRSCDP)
Module → Entretien stratégique auprès des publics en difficulté (CRSCES)
Module → Gérer et activer son portefeuille de demandeurs d’emploi (CRSCPF)
Module → Le marché local du travail (CRSCML)
Module → Mobiliser les prestations (CRSCNS)
Module → Suivi du PPAE (CRSCSP)
Module → Recherche d’offres d’emploi et mise en contact (CRSCRO)
Module → Stratégie et techniques de recherche d’emploi (CRSCST)
Module → Concevoir et animer des actions collectives (CRSCAC)
Module → Techniques de l'entretien-conseil (CRSCEC)
Module → Inscrire et accompagner les personnes détenues avec le SI de Pôle Emploi (CRSCDD)
Module → Améliorer les potentialités d'emploi dans le contexte frontalier (CRSCTF)
Module → Contribution à l’élaboration et à l’utilisation d’un diagnostic territorial (CRSCDT)
Module → Promouvoir les secteurs et les métiers de l'économie verte (CRSCEV)
Module → Renforcer l'égalité professionnelle et accompagner la mixité des emplois (CRSCME)
Module → Savoir organiser son temps sur l'activité gestion de portefeuille (CRSCGT)
Module → Le Club : un accompagnement collectif des chercheurs d'emploi (CRSCCC)

La relation entreprise
Module →Connaître l’offre de services Entreprises de Pôle emploi (CRSCOS)
Module →Manager une force de prospection (CRSCMF)
Module →Promouvoir les profils et prospecter (CRSCPP)
Module →Recueillir l’offre d’emploi (CRSCOE)
Module →Réussir son entretien en entreprise (CRSCEN)
Module →Traitement de l’offre d’emploi (CRSCTO)

Orientation Professionnelle et Formation
Module → Atelier "Décider de se former?" (CRSCDF)
Module → Référent formation professionnelle (CRSCRF)
Module → Confirmer son projet professionnel (CRSCCO)
Module → Orientation professionnelle tout au long de la vie (CRSCOT)
Module → Construire son parcours de formation POPS MDPH (CRSCPM)
Module → Utiliser le NEO PI R dans les prestations d'orientation spécialisée (CRSCIR)
Module → Regards Croisés et Rendez-vous Rebond (CRSCRD)
Module → Conseil en Evolution Professionnelle (CRSCVO) (celui devrait être au planning dans les mois prochains)
Module → Utiliser le questionnaire d'Intérêts Professionnels Pôle Emploi (CRSCIE)
Module → Animer la prestation MAOS (CRSCSI)

bourriquette a écrit:Voici le parcours formation en IDF proposé par le CIDC

Nouveaux Entrants

Module → Journée institutionnelle (CRSCJI)
Module → Offre de service Pôle Emploi (CRSCOP)
Module → Le DE et l'entreprise au coeur de la relation de service (CRSCDE)
Module → Gestion de la liste (CRSCGL)
Module → Contrat de travail : notions essentielles (CRSCCT)
Module → Accueil coordination et animation des espaces en libre accès (CRSCAA)
Module → Prévention et gestion des situations difficiles dans la relation d'accueil - Niveau 1 (CRSCSD)
Module → Service personnalisé et canal de délivrance des services (CRSCDS)
Module → Contrat de travail : appronfondir sa connaissance des notions essentielles (CRSCCA)
Module → Entretien d'inscription et de diagnostic (volet indemnisation) (CRSCEI)
Module → Entretien d'inscription et de diagnostic (volet placement) (CRSCEL)
Module → Marché local du travail (CRSCML)
Module → Contribution à l'élaboration et à l'utilisation d'un diagnostic territorial (CRSCDT)

Conseiller Emploi

Module → Les techniques de l'entretien-conseil (CRSCEC)
Module → Gestion globale de la situation du demandeur d'emploi (CRSCGG)
Module → L'orientation professionnelle tout au long de la vie (CRSCOT)
Module → Mobiliser les dispositifs de la formation professionnelle (CRSCPC)
Module → Mobiliser les prestations (CRSCNS)
Module → Information sur l'indemnisation et les dispositifs d'aide au retour à l'emploi (CRSCII)
Module → Contribution à l'élaboration et à l'utilisation d'un diagnostic territorial (CRSCDT)
Module → Stratégie et techniques de recherche d'emploi (CRSCST)
Module → Conseil en évolution professionnelle (CRSCVO)
Module → Recherche d'offres d'emploi et mise en contact (CRSCRO)
Module → Trop-perçus : 1er niveau de connaissances (CRSCTP)
Module → Gérer et activer son portefeuille de demandeurs d'emploi (CRSCPF)
Module → Connaître et proposer la MRS (CRSCPR)
Module → Suivi du PPAE (CRSCSP)
Module → Du diagnostic au plan d'action (CRSCDP)
Module → Concevoir et animer des actions collectives (CRSCAC)
Module → Identifier et traiter les réclamations (CRSCTR)
Module → Renforcement sur les actes métiers de l'indemnisation (CRSCMI)
Module → NCAC Information (CRS1AE/CRS1A2)
Module → Animer un atelier - Tronc Commun (CRSCTC)
Module → Animer un atelier Orientation Formation (CRSCOF)
Module → Animer un atelier Création Entreprise (CRSCCE)
Module → Animer un atelier Recherche d'Emploi (CRSCRE)
Module → Animer un atelier Se préparer à la validation des acquis de son expérience (CRSCVA)
Module → Le marché local du travail (CRSCML)
Module → Prévention et gestion des situations difficiles dans la relation d'accueil - Niveau 2 (CRSCSR)

CDD de plus de 6 mois
Module → Service personnalisé et canal de délivrance des services (CRSCDS)
Module → Offre de service Pôle Emploi (CRSCOP)
Module → Gestion de la liste (CRSCGL)
Module → Le DE et l'entreprise au coeur de la relation de service (CRSCDE)
Module → Accueil coordination et animation des espaces en libre accès (CRSCAA)
Module → Information sur l'indemnisation et les dispositifs d'aide au retour à l'emploi (CRSCII)
Module → Prévention et gestion des situations difficiles dans la relation d'accueil - Niveau 1 (CRSCSD)

CDD de moins de 6 mois

Module → Journée Institutionelle (CRSCMO)
Module → Offre de service Pôle Emploi (CRSCOP)

Il faut savoir que les formations peuvent être dispensées à NOISY LE GRAND ( CIDC), Nanterre CRAIOVA et Paris DIDEROT.Ces 3 sites constituent les principaux sites de formations en IDF. Dans les sites secondaires il y a Aulnay-sous-bois, Versailles mais les formations sont de plus en plus rares sur ces sites.
En cas de formation: tu peux solliciter un hébergement si tu as plus d'1h30 de temps de trajet aller...